Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°274
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
ARTICLE 27
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Après l'article L. 333-4, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. ...Il est institué un registre national comportant le nom des établissements de crédit tels que définis par le code monétaire et financier, ainsi que le nom de tout autre établissement habilité à pratiquer habituellement des opérations de crédit et dans lequel sont retranscrits la nature des crédits, les montants, les encours et le suivi du taux d'incidents de remboursements. »
Objet
En contrepoint du fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, la constitution d'un fichier parallèle « des prêteurs » comportant le nom des établissements prêteurs, la nature des crédits, les montants, les encours et le nombre d'incidents de remboursements, permettrait de rétablir une certaine symétrie dans l'accès à l'information, car les consommateurs doivent également disposer d'informations transparentes sur les établissements de crédit, éventuellement accessible par le réseau Internet.