Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°275 rect.
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS
ARTICLE 12 BIS
Dans cet article, remplacer le chiffre :
20 000
par le chiffre :
5 000
Objet
L'Assemblée Nationale a adopté l'article 12 bis afin que les communes de moins de 20 000 habitants, dont la moitié de la population réside en Zone Urbaine Sensible, puissent être exclues, à leur demande, du champ d'application de la loi relative à l'accueil des gens du voyage.
Cet amendement propose de fixer ce seuil à 5 000 habitants afin d'éviter que les problèmes liés à l'accueil des gens du voyage et les charges résultant de cet accueil se trouvent reportés sur les communes les plus petites, aux moyens les plus faibles et situées en zone rurale.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.