Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°277 rect.
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS
ARTICLE 29 BIS
Dans la première phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
deux ou trois actionnaires,
insérer les mots :
personnes morales ou physiques,
Objet
Cet amendement a pour but de s'assurer que les personnes physiques puissent faire partie du groupe constituant l'actionnaire de référence.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.