Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°279 rect.
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS
ARTICLE 29 BIS
A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
2 % du capital
par les mots:
25 % du capital
Objet
Cet amendement a pour but d'augmenter le pourcentage global du capital pouvant être détenu par les personnes physiques. Il se propose de le fixer à hauteur de 25 %.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.