Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°28
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 1er
(Annexe 1)
Rédiger ainsi les deux premiers alinéas du 6.2 de l'annexe 1 :
Les indicateurs de résultats et les indicateurs de moyens sont précisés service public par service public, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires. Les indicateurs de moyens suivants sont établis :
- ratios effectifs/population pour les zones urbaines sensibles ;
Les indicateurs de résultats et les indicateurs de moyens sont précisés service public par service public, y compris pour les établissements publics à caractère industriel et commercial et les organismes paritaires. Les indicateurs de moyens suivants sont établis :
- ratios effectifs/population pour les zones urbaines sensibles ;