Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°281 rect.
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS
ARTICLE 29 BIS
A la fin de la deuxième phrase du cinquième alinée du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots:
2 % du capital
par les mots :
15 % du capital
Objet
Cet amendement est un amendement de repli par rapport au précédent.
NB :La rectification porte sur la liste des signataires.