Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°295
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SCHOSTECK et CLÉACH
ARTICLE 27
Compléter le texte proposé par le 1° du II de cet article pour l'article L. 331-1 du code de la consommation par un alinéa ainsi rédigé :
« L a commission comprend également le représentant local de la banque de France, qui en assure le secrétariat, un représentant des bailleurs des deux premiers secteurs locatifs présents dans le département ».
Objet
Afin de rendre plus efficace la procédure de rétablissement personnel, il paraît nécessaire de compléter la composition des commissions de surendettement par une représentation des bailleurs sociaux, compte tenu de leurs spécificités.
Tel est l'objet de la présente proposition.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).