Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°297
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
MM. SCHOSTECK et CLÉACH
Article 27
(Art. L. 332-8 du code de la consommation)
Compléter la dernière phrase du dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-8 du code de la consommation par les mots :
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-3-2
sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 333-3-2
Objet
Il paraît nécessaire de rendre les dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation dans les procédures de traitement du surendettement.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).