Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°299
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SCHOSTECK et CLÉACH
ARTICLE 27
Après le XIV de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 333-3-1, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Dans les procédures ouvertes en application du présent titre, les créances locatives des organismes de logement social visés à l'article L. 411-2 du Code de la Construction et de l'Habitation et des sociétés d'économie mixte, sont traitées prioritairement aux créances des établissements de crédits »
Objet
Il paraît de rendre les dettes locatives des bailleurs sociaux prioritaires par rapport aux crédits à la consommation dans les procédures de traitement du surendettement.