Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°301 rect. bis
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. VASSELLE, CHÉRIOUX et FRANCHIS
ARTICLE 29 BIS
Dans le premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
deux ou trois actionnaires
par les mots :
quatre actionnaires au maximum
Objet
Cet amendement est de repli par rapport au précédent.
NB :La rectification bis porte sur la liste des signataires.