En séance

Compléter in fine le troisième alinéa  du II du texte proposé par cet article pour l'article L 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation par les mots:

ainsi que des établissements publics et des collectivités territoriales mentionnés au 2° du I

Cet amendement tend à prévoir que lorsque plusieurs collectivités locales détiennent une partie du capital de la même société anonyme d'HLM, elles puissent être considérées comme un seul actionnaire afin de pouvoir mettre en oeuvre une politique de l'habitat cohérente au sein de cette société.

Par ailleurs, les associés de l'UESL étant considérés comme un seul et unique actionnaire, rien ne justifie que les collectivités territoriales et leurs groupements soient soumis à un régime différent.