Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°309
21 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ALDUY
ARTICLE 10
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
des organismes d'habitations à loyer modéré
par les mots :
de l'union nationale des fédérations d'organismes d'habitation à loyers modérés
Objet
Amendement de précision.