En séance

Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation  :

« Une fraction des cotisations additionnelles perçues par la caisse de garantie du logement locatif social est affectée au versement d'une contribution à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un arrêté des ministres chargés du logement, de la ville, de l'économie et des finances fixe, après avis du conseil d'administration de la caisse de garantie du logement locatif social, la proportion, entre 40 % et 50 %, des cotisations additionnelles affectées à cette contribution. »

La fraction des cotisations additionnelles destinée à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine doit pouvoir être fixée avec une certaine souplesse pour tenir compte de l'évolution dans le temps des besoins respectifs de financement de l'Agence et de la CGLLS.

Pour répondre à ce même objectif de souplesse, il n'est plus prévu, contrairement à la rédaction initiale du projet de loi, que cette fraction soit redéfinie systématiquement chaque année.