Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°316

22 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Dans la première phrase du deuxième alinéa de cet article, après les mots :
services publics,
insérer les mots :
notamment d'Etat

Objet

Amendement de précision.