Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°318

22 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 1ER

Compléter la première phrase du deuxième alinéa de cet article par les mots :
par la prévention de la délinquance

Objet

Amendement de précision.