Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°324
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
Mmes DIDIER, BEAUFILS et TERRADE, MM. COQUELLE, LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 5
Dans le premier alinéa de cet article, remplacer les mots :
au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre
sont remplacés par les mots :
au plus tard, à l'ouverture de la session ordinaire
Objet
Amendement de précision.