Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°328 rect.
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
à l'amendement n° 37 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
Dans le second alinéa du texte de l'amendement n° 37, avant les mots :
la création
insérer les mots :
le développement d'activités économiques,
Objet
Sous-amendement de précision.