Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°329
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 6
I. - Dans la première phrase du second alinéa de cet article, remplacer les mots :
200.000 logements
par les mots :
400.000 logements
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Pour compenser la perte de recettes résultant pour l'Etat de la fixation à 400.000 logements du programme national de rénovation urbaine, il est créé une cotisation additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Objet
Cet amendement vise à requalifier le niveau de la politique publique en matière de rénovation urbaine.