Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°33

16 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. Pierre ANDRÉ

au nom de la commission des affaires économiques et du Plan

ARTICLE 3

Dans la dernière phrase de cet article, remplacer les mots :
sont tenus de communiquer à cet observatoire
par les mots :
lui communiquent