Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°330
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
I. - Dans le premier alinéa de cet article, remplacer la somme :
2,5 milliards
par la somme :
6 milliards
II. - Dans le même alinéa, remplacer la somme :
465 millions
par la somme :
1 milliard
III. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… - Le produit des droits prévus aux articles 719, 724 à 728 du code général des impôts est affecté à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9 de la présente loi.
Objet
Amendement requalifiant la politique de rénovation urbaine.