Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°332
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 7
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Les dispositifs de l'article L. 5334-2 et les 1° et 2° de l'article L. 5334-19 du code général des collectivités territoriales sont rendus applicables aux communes comportant une ou plusieurs zones urbaines sensibles qui sont engagées dans des programmes de rénovation urbaine et sociale, lorsque l'équilibre budgétaire de la commune le nécessite du fait de l'accroissement exceptionnel des dépenses liées à ces opérations de rénovations urbaines et sociales.
Objet
Amendement de précision.