Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°336
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 10
Dans le premier alinéa de cet article, après les mots :
à loyer modéré
insérer les mots :
des associations de locataires et co-propriétaires représentatives
Objet
Amendement de précision.