Amendement

Projet de loi Ville et rénovation urbaine

N°337

22 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

présenté par

M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) de cet article :

4°. – Le produit des droits résultant de l'application de l'article 719 du code général des impôts ;

Amendement de cohérence.