Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°339
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 11
Après le cinquième alinéa (4°) de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :
….° – Une fraction du produit de la taxe définie à l'article 1001 du code général des impôts fixée en loi de finances ;
Objet
Amendement de précision et de cohérence.