Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°342 rect.
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 23 TER
Avant l'article 23 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « Il établit », sont insérés les mots : « et transmet au Parlement ».
Au début de la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 3 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville, après les mots : « Il établit », sont insérés les mots : « et transmet au Parlement ».
Objet
Amendement de précision.
NB :La rectification consiste en un changement de place.