Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°347
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 17
A – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. – a) Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
b) Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder le texte de l'article de la mention :
I.
II. – a) Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence.
b) Il est créé une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
B. – En conséquence, faire précéder le texte de l'article de la mention :
I.
Objet
Amendement de cohérence.