Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°35 rect.
23 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 5
I - Après les mots :
au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines lequel donne lieu à un débat d'orientation au sein des deux assemblées.
II - En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.
au plus tard le premier jour ouvrable d'octobre
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
, un rapport annuel détaillé sur l'évolution des zones urbaines sensibles et des zones franches urbaines lequel donne lieu à un débat d'orientation au sein des deux assemblées.
II - En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.