Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°351
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, M. LE CAM, Mme LUC
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 22
Supprimer le C du II de cet article.
Objet
Amendement de cohérence.