Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°359
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 25
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
… Dans les cas visés au I et au II de cet article, le maintien du bénéfice de l'exonération est également subordonné à la condition que le nombre de salariés embauchés depuis la délimitation de la zone franche urbaine égal au moins au cinquième ou au tiers du total des salariés embauchés, comprenne une part, dont la proportion est déterminée par décret en Conseil d'Etat, d'actifs âgés de plus de 50 ans et privés d'emplois depuis plus d'un an au jour de l'embauche, de titulaires du revenu minimum d'insertion et d'actifs âgés de moins de 25 ans et privés d'emploi, résidant dans cette zone.
L'employeur s'engage, le cas échéant, à procéder à la formation de ces salariés afin qu'ils répondent aux compétences exigées pour l'occupation du poste sollicité.
En cas de non-respect de ces propositions et obligations, le bénéfice des exonérations et déductions fiscales est suspendu.
Objet
Cet amendement vise à rendre plus efficace les dispositifs de zone franche urbaine.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).