Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°361
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 27
Avant l'article 27, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. L…. – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur en cas de constat de l'un ou plusieurs manquements suivants :
1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification.
Après l'article L. 331-7-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé :
Art. L…. – La commission peut saisir le juge aux fins d'obtenir, dans un délai bref, le prononcé d'office de la déchéance des intérêts des dettes contractées par le débiteur en cas de constat de l'un ou plusieurs manquements suivants :
1° Le créancier a manifestement manqué à ses obligations légales en matière de publicité et d'offre de crédit ;
2° Le contrat présente des clauses abusives, notamment celles mentionnées à l'annexe visé au troisième alinéa de l'article L. 132-1 ;
3° Le débiteur a été victime d'un abus de faiblesse, d'une tromperie ou d'une falsification.
Objet
Amendement de précision.