Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°362

22 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

AMENDEMENT

C
G  
Retiré

présenté par

M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 27

Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 330-1 du code de la consommation, après les mots :
bonne foi,
ajouter le mot :
reconnue

Objet

Amendement de précision.