Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°363
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
Rédiger comme suit le II de cet article :
II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend en outre deux personnalités qualifiées.
II. – Le deuxième alinéa de l'article L. 331-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
Elle comprend en outre deux personnalités qualifiées.
Objet
Amendement de précision.