Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°365
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. LORIDANT
ARTICLE 27
Après le 3° du IV de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… Le sixième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par la phrase suivante :
« L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. »
… Le sixième alinéa de l'article L. 331-3 du code de la consommation est complété par la phrase suivante :
« L'information des établissements de crédit et des comptables du Trésor peut être effectuée par télécopie ou par courrier électronique dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Amendement de précision.