Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°366 rect.
23 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 27
I – Après la première phrase du second alinéa du 2° du IV de cet article, insérer une phrase ainsi rédigée :
Le dépôt du dossier est suspensif de toute demande de perception de frais ou commissions.
II – En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du IV de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Le dépôt du dossier est suspensif de toute demande de perception de frais ou commissions.
II – En conséquence, dans le premier alinéa du 2° du IV de cet article, remplacer les mots :
deux phrases
par les mots :
trois phrases
Objet
Amendement de précision.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).