Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°367
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
Article 27
(Art. L. 332-7 du code de la consommation)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L. 332-7 du code de la consommation, remplacer les mots :
fixé par décret
par les mots :
de deux mois
fixé par décret
par les mots :
de deux mois
Objet
Amendement de précision.