Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°369 rect.

23 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

SOUS-AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

à l'amendement n° 108 de la commission des lois

présenté par

M. LORIDANT, Mmes TERRADE, BEAUFILS et DIDIER, MM. COQUELLE, LE CAM

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

Article 27

(Art. L. 332-11 du code de la consommation)

Dans le texte de l'amendement n° 108, remplacer les mots :
les deux dernières phrases
par les mots :
la dernière phrase

Objet

Sous-amendement de cohérence.