Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°375
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 29 BIS
Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement s'oppose à l'abrogation des dispositions de réforme du statut des SAHLM qui n'ont guère de rapport avec l'objet du projet de loi.