Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°378
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 32
A la fin de la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 300-6 du code de l'urbanisme, remplacer les mots :
d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre
par les mots :
d'une opération de rénovation urbaine et sociale.
d'une action ou d'une opération d'aménagement au sens du présent livre
par les mots :
d'une opération de rénovation urbaine et sociale.
Objet
La création d'un nouvel article L. 300-6 du code de l'urbanisme vise bien à assouplir les règles d'urbanisme en matière d'aménagement urbain. Si une action ou une opération d'aménagement urbain prévues par la collectivité territoriale est incompatible avec les documents d'urbanisme de cette collectivité, la déclaration de projet sur l'intérêt général de cette opération vaudra modification de la règle d'urbanisme. Une enquête publique unique suffirait donc à modifier le document d'urbanisme et à déterminer de l'intérêt d'intérêt général de l'opération prévue.
L'objet de cet amendement est donc de caractériser plus précisément les actons ou opérations concernées par cet assouplissement.
L'objet de cet amendement est donc de caractériser plus précisément les actons ou opérations concernées par cet assouplissement.