Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°379
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COQUELLE, Mmes BEAUFILS, DIDIER et TERRADE, MM. LE CAM, LORIDANT
et les membres du groupe communiste républicain et citoyen
ARTICLE 33
I. – Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :
… – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence des dispositions du I ci-dessus.
… – Il est créée une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I -
… – Le montant de la dotation globale de fonctionnement est relevé à due concurrence des dispositions du I ci-dessus.
… – Il est créée une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575A du code général des impôts.
II. – En conséquence, faire précéder le texte de cet article de la mention :
I -
Objet
Amendement de précision.