Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°381 rect.
23 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 29 BIS
Dans le sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 422-2-1 du code de la construction et de l'habitation, remplacer les mots :
des actions sont attribuées gratuitement
par les mots :
des actions sont cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence
des actions sont attribuées gratuitement
par les mots :
des actions sont cédées à un prix symbolique par l'actionnaire de référence