Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°383
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30 BIS
I - Au début de la deuxième phrase du premier alinéa du V de cet article, remplacer les mots :
Lors de cette assemblée générale
par les mots :
Pour cette décision de mise en conformité
Lors de cette assemblée générale
par les mots :
Pour cette décision de mise en conformité
II - Dans la première phrase du second alinéa du V de cet article, après les mots :
après nomination
insérer les mots :
, conformément aux nouvelles règles statutaires,
après nomination
insérer les mots :
, conformément aux nouvelles règles statutaires,