Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°384
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 30 BIS
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
VI. - A compter de la publication de la présente loi, les représentants des locataires aux assemblées générales d'actionnaires visés au 3° du I de l'article L. 422-2-1 dans sa rédaction issue de la présente loi, sont les représentants des locataires élus en application de l'article L. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée.
Les élections prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1 dans sa rédaction issue de la présente loi auront lieu, pour la première fois, à l'issue du mandat en cours lors de la publication de la présente loi des représentants des locataires élus en application de l'article L. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi précitée.
VI. - A compter de la publication de la présente loi, les représentants des locataires aux assemblées générales d'actionnaires visés au 3° du I de l'article L. 422-2-1 dans sa rédaction issue de la présente loi, sont les représentants des locataires élus en application de l'article L. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi précitée.
Les élections prévues au 3° du I de l'article L. 422-2-1 dans sa rédaction issue de la présente loi auront lieu, pour la première fois, à l'issue du mandat en cours lors de la publication de la présente loi des représentants des locataires élus en application de l'article L. 422-2-1 dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi précitée.