Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°386

22 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 101 de la commission des lois

présenté par

Le Gouvernement

Article 27

(Art. L. 332-7 du code de la consommation)

Dans le dernier alinéa de l'amendement n° 101, après les mots :
du mandataire ou
insérer les mots :
, à défaut de mandataire désigné,

Objet

Amendement de précision.