Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°389
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
Article 27
(Art. L. 332-8 du code de la consommation)
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour l'article L.332-8 du code de la consommation :
« Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. ».
« Le liquidateur procède à la répartition du produit des actifs et désintéresse les créanciers suivant le rang des sûretés assortissant leurs créances. ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de préciser les termes du dernier alinéa de l'article L.332.8 tel qu'adopté par l'Assemblée Nationale.
La procédure de rétablissement personnel doit obéir à des impératifs de rapidité et de simplicité
Une fois la vente des biens effectuée par le liquidateur, il paraît donc cohérent de confier à celui-ci la répartition du produit des actifs sous le contrôle du juge de l'exécution.
La procédure de rétablissement personnel doit obéir à des impératifs de rapidité et de simplicité
Une fois la vente des biens effectuée par le liquidateur, il paraît donc cohérent de confier à celui-ci la répartition du produit des actifs sous le contrôle du juge de l'exécution.