Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°392 rect. ter
23 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 15
(Article additionnel après Art. L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation)
I - Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 129-6 du code de la construction et de l'habitation, ajouter un article ainsi rédigé :
« Art. L. ... - Le maire exerce les compétences visées au présent chapitre au nom de l'Etat. En cas de carence du maire, le représentant de l'Etat peut se substituer dans les conditions visées au 1° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales »