Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°394
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 27
(Art. L. 332-7 du code de la consommation)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le V de cet article pour insérer un article L.332-7 dans le code de la consommation, après les mots :
un délai fixé par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
un délai fixé par décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat