Projet de loi Ville et rénovation urbaine

Direction de la Séance

N°396

22 juillet 2003

(1ère lecture)

(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)

SOUS-AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

à l'amendement n° 56 de la commission des affaires économiques et du Plan

présenté par

MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR

et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée

Article 17

(Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation)

Dans le texte proposé par l'amendement n° 56, après les mots :
l'état de carence
insérer les mots :
du propriétaire, de la société civile immobilière,

Objet

Sous-amendement de coordination.