Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°397 rect.
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
SOUS-AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
à l'amendement n° 55 de la commission des affaires économiques et du Plan
présenté par
MM. MANO, DAUGE et RAOUL, Mme SAN VICENTE, M. SUEUR
et les membres du Groupe socialiste, apparenté et rattachée
Article 17
(Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le début du texte proposé par l'amendement n° 55 pour la première phrase du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation,
insérer les mots :
le propriétaire, la société civile immobilière,
Lorsque, dans un immeuble collectif à usage principal d'habitation,
insérer les mots :
le propriétaire, la société civile immobilière,
Objet
Cet amendement reprend sous forme de sous-amendement l'amendement n° 230 introduisant un article additionnel après l'article 17 et visant à rendre applicable à toute personne physique, unique propriétaire d'un immeuble collectif d'habitation, ainsi qu'aux sociétés civiles immobilières le dispositif prévu à l'article 17 qui autorise l'autorité publique à procéder à l'expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles en copropriété pour lesquels la carence de la personne chargée de leur gestion a été constatée par voie juridictionnelle.