Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°399
22 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
Article 17
(Art. L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation, après les mots :
sont notifiés
insérer les mots :
au propriétaire,
sont notifiés
insérer les mots :
au propriétaire,