Projet de loi Ville et rénovation urbaine
Direction de la Séance
N°40
16 juillet 2003
(1ère lecture)
(n° 398 , 401 , 403, 404, 405)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. Pierre ANDRÉ
au nom de la commission des affaires économiques et du Plan
ARTICLE 7
I. Compléter in fine le premier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9.
II. En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.
Ils sont affectés, dans les conditions fixées par les lois de finances, à l'Agence nationale pour la rénovation urbaine créée par l'article 9.
II. En conséquence, supprimer le second alinéa de cet article.